Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU » ou « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme MeetMyPro accessible à l'adresse www.meetmypro.eu, ainsi que les services payants qui y sont proposés.

L'inscription et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 - Objet

MeetMyPro est une plateforme de mise en relation entre des particuliers recherchant des services et des professionnels indépendants et des très petites entreprises (TPE) implantés localement : micro-entrepreneurs, artisans, commerçants et prestataires de services.

Article 2 - Inscription et compte

2.1 Création de compte

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

2.2 Types de comptes

Particulier : recherche et contacte des professionnels, laisse des avis
Professionnel : crée un profil professionnel, reçoit des demandes, propose des rendez-vous

2.3 Vérification des professionnels

Les profils professionnels sont soumis à une vérification avant publication. Sont éligibles les professionnels indépendants et les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés. L'effectif est apprécié à partir des données publiques du registre national des entreprises.

2.4 Restriction, suspension et résiliation

MeetMyPro peut restreindre, suspendre ou résilier la fourniture de ses services à un professionnel dans les cas suivants :

non-respect des critères d'éligibilité définis à l'article 2.3, ou cessation d'activité de l'entreprise ;
informations inexactes, trompeuses ou non mises à jour fournies lors de l'inscription ou dans le profil ;
manquement aux obligations de l'article 4 ou publication de contenus contraires à l'article 5 ;
utilisation de la plateforme à des fins étrangères à son objet, ou comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ;
obligation légale ou réglementaire, injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.

Toute décision de restriction ou de suspension est communiquée au professionnel concerné sur un support durable, avec l'exposé des motifs et la mention des faits ou circonstances qui l'ont fondée, avant sa prise d'effet ou au moment où elle prend effet.

Toute décision de résiliation est communiquée sur un support durable, avec l'exposé des motifs, au moins trente jours avant sa prise d'effet. Ce délai ne s'applique pas lorsque MeetMyPro est tenu par une obligation légale ou réglementaire de résilier immédiatement, ni en cas de manquements répétés aux présentes CGU.

Le professionnel peut demander le réexamen d'une décision en écrivant à contact@meetmypro.eu. Si la décision est révoquée, l'accès au service est rétabli sans retard injustifié.

Article 3 - Services, abonnements et options

3.1 Services gratuits

Le compte Standard permet : la création d'un profil, la messagerie, la réception d'avis clients, l'affichage des liens réseaux sociaux sur le profil public, l'affichage standard dans les résultats de recherche.

3.2 Abonnements et options payants

Publicité digitale : diffusion d'un bandeau publicitaire, image ou vidéo, sur les pages de recherche. Souscription, facturation et résiliation indépendantes du compte, par annonce et par mois. Le premier mois est payé à la souscription, mais l'annonce ne démarre qu'à la validation de son visuel : le mois payé court à partir de ce jour et la prochaine échéance est repoussée d'autant. Résiliée avant cette validation, ou à défaut de visuel validé dans les quinze jours qui suivent le paiement, l'annonce est annulée et la somme versée intégralement remboursée ; cette annulation attend la décision de MeetMyPro sur un visuel en cours de vérification. Une annonce obtenue avec des points démarre de même à la validation de son visuel, sans remboursement possible. Aucune publicité en faveur de boissons alcoolisées n'est acceptée, directement ou par évocation (nom, marque, graphisme) ; une boisson sans alcool l'est si « sans alcool » ou « 0,0 % » est écrit en clair, sans marque ni graphisme qui rappelle une boisson alcoolisée.
Avantages inclus avec une publicité digitale active ou un abonnement de publicité sur écrans en cours : mise en avant dans les résultats de recherche avec la mention « Sponsorisé » (article 3.4), affichage du lien vers le site web sur le profil public, et jusqu'à trois activités déclarées. Ces avantages cessent avec la publicité ou l'abonnement. La diffusion à la journée ne les ouvre pas.
Options : commune supplémentaire et Vidéo Express, création d'une vidéo promotionnelle par MeetMyPro (article 3.8).
Publicité sur écrans : diffusion d'un visuel du professionnel sur des écrans installés par MeetMyPro dans des établissements partenaires (article 3.5 ; offre de lancement d'un écran, article 3.9).
Diffusion à la journée : diffusion d'un événement ou d'une promotion publié sur la plateforme, sur les écrans et les jours choisis (article 3.6).

Les tarifs en vigueur de chaque abonnement et option sont indiqués au moment de la souscription. Certains services peuvent aussi être réglés avec des points (article 3.7).

3.3 Paiement et résiliation

Les paiements sont effectués par carte via Stripe. Les abonnements sont sans engagement et reconduits chaque mois à la date anniversaire de leur démarrage (articles 3.2 et 3.5), sauf résiliation depuis l'espace Mon forfait ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf résiliation avant la validation du premier visuel (articles 3.2 et 3.5).

Les achats ponctuels (diffusion à la journée, Vidéo Express) sont payés en une fois à la commande. Lorsque des points sont acceptés, ils peuvent régler tout ou partie de la commande ; le reste est payé par carte.

3.4 Classement des résultats de recherche

Les résultats affichés sont d'abord restreints aux professionnels correspondant aux critères choisis par le visiteur (commune et rayon, catégorie, profession, note minimale, présence d'avis). Les profils retenus sont ensuite classés selon les paramètres suivants, par ordre d'importance décroissante :

la correspondance entre la recherche et le profil : une correspondance complète précède une correspondance partielle ;
l'offre payante et la commune recherchée : un profil disposant d'une offre de mise en avant en cours — publicité digitale active ou abonnement de publicité sur écrans — apparaît avant les autres, uniquement lorsque la commune recherchée est sa commune principale ou l'une de ses communes supplémentaires. Sur toute autre commune, il est classé comme un compte gratuit. Lorsque la recherche ne précise aucune commune, seule la condition d'offre s'applique ;
la pertinence des mots-clés de la recherche au regard du contenu du profil ;
le nombre d'avis reçus ;
la note moyenne ;
le nombre de recommandations.

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 et à l'article L111-7 du code de la consommation, MeetMyPro précise que la publicité digitale et l'abonnement de publicité sur écrans influencent directement le classement : ils placent le profil dans le premier groupe du critère n° 2, sur les seules communes couvertes, où il porte la mention « Sponsorisé ». Ils n'ont aucun effet sur les autres critères et ne font pas apparaître un profil dans des résultats auxquels il ne correspond pas. La diffusion à la journée et les points n'ont aucun effet sur le classement. Aucune autre forme de rémunération n'influence le classement.

3.5 Publicité sur écrans

Service. Le visuel du professionnel (image ou vidéo courte) est diffusé en boucle, avec d'autres contenus, sur les écrans qu'il a choisis, pendant les heures d'ouverture de chaque établissement. MeetMyPro ne garantit pas une diffusion ininterrompue : fermeture de l'établissement, panne ou coupure de courant peuvent l'interrompre. Ces interruptions ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir sur l'abonnement.
Abonnement. Mensuel et sans engagement. Le premier mois est payé à la souscription, mais l'abonnement — sa période et sa diffusion — ne démarre qu'à la validation du premier visuel : les jours d'attente ne sont pas décomptés et la date anniversaire, donc la prochaine échéance, est repoussée d'autant. Avant ce démarrage, les écrans choisis ne peuvent pas être modifiés, et une résiliation annule l'abonnement avec remboursement intégral de la somme versée. Après le démarrage, un écran ajouté est facturé immédiatement au prorata jusqu'à la date anniversaire, sauf offre de lancement (article 3.9) ; un écran retiré, ou l'abonnement résilié, reste diffusé jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement.
Validation. Chaque visuel est vérifié avant diffusion, dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées, selon l'article 5 et des règles propres aux lieux recevant du public : aucune publicité en faveur de boissons alcoolisées (loi Évin), lisibilité à distance, public familial. Les professions de santé utilisent un gabarit d'information imposé. Un nouveau visuel ne remplace l'ancien qu'une fois validé.
Refus. Le motif est indiqué et le professionnel peut déposer un nouveau visuel. À défaut de visuel validé dans les quinze jours qui suivent le paiement, l'abonnement, qui n'a pas démarré, est annulé et la somme versée intégralement remboursée ; cette annulation attend la décision de MeetMyPro sur un visuel en cours de vérification et intervient, le cas échéant, au refus de celui-ci. Après le démarrage, un nouveau visuel refusé laisse en diffusion le visuel déjà validé.
Impayé. En cas d'échec de paiement, la diffusion est suspendue jusqu'à régularisation, sans modification de la date anniversaire. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue des relances, l'abonnement est résilié.
Retrait d'un écran par MeetMyPro. MeetMyPro peut retirer un écran de son réseau (fermeture ou changement de l'établissement, fin du partenariat, raison technique). Le professionnel est prévenu par e-mail, avec le motif, et peut choisir un autre écran. Si la date de retrait tombe à la fin de sa période payée ou après, l'écran reste diffusé jusqu'à la fin de cette période, puis n'est plus facturé. Si elle tombe en cours de période, les jours restants font l'objet d'un avoir au prorata, crédité en points (un point par euro, arrondi à l'unité la plus proche) dans les conditions de l'article 3.7 ; lorsqu'il s'agissait du seul écran de l'abonnement, celui-ci est résilié et les jours restants sont remboursés au prorata.
Restrictions. Un professionnel dont l'activité principale est un bar ou un café ne peut pas diffuser sur les écrans. Un établissement partenaire ne diffuse que sur ses propres écrans.
Statistiques. Le nombre de passages affiché est calculé à partir de la boucle de diffusion. C'est une indication, pas une mesure d'audience.

3.6 Diffusion à la journée

Service. Le visuel retenu d'un événement ou d'une promotion publié sur la plateforme est mis automatiquement au format écran, avec un code QR vers la publication, et diffusé sur les écrans et les jours choisis. Chaque jour sur chaque écran est un achat distinct.
Jours achetables. À partir du surlendemain de la commande, le temps de vérifier le visuel ; dès le jour même lorsque le même visuel a déjà été validé, tant que l'établissement n'a pas terminé ses heures d'ouverture de la journée. Jusqu'à la date de fin de la publication, dans la limite des 60 jours qui précèdent son début. Dès qu'une diffusion est payée, les dates de la publication ne sont plus modifiables.
Validation. Le visuel est vérifié selon les règles de l'article 3.5, dans un délai de 24 heures. Lorsqu'un nouveau visuel de la même publication est validé, il remplace le précédent sur tous les jours de diffusion à venir de cette publication, y compris ceux achetés auparavant.
Premier jour offert. Un jour sur un écran, une seule fois par professionnel, proposé lorsqu'un écran ouvert au public se trouve dans sa zone. Il passe par la même validation. Il n'est ni remboursable ni convertible en points ou en argent. Il est utilisé dès sa commande : un refus du visuel ne le rend pas, le professionnel envoie un visuel conforme pour ce jour.
Aucun remboursement à l'initiative du professionnel. L'annulation, la suppression ou le masquage de la publication arrêtent la diffusion des jours restants, sans remboursement en argent ni en points. Il en va de même lorsque MeetMyPro retire un visuel déjà validé ou masque la publication pour non-conformité : le professionnel peut alors mettre à jour son visuel pour les jours restants.
Visuel refusé. Le motif est indiqué et le professionnel envoie un visuel conforme, à faire valider avant son premier jour de diffusion (d'où le délai prévu ci-dessus). Achat ponctuel, la diffusion à la journée ne donne lieu ni à rétractation ni à remboursement, en argent ou en points, en cas de refus : les jours passés sans visuel validé ne sont pas diffusés.
Exception. Les jours achetés sur un écran que MeetMyPro retire de son réseau sont annulés : la part payée par carte est remboursée au prorata de la somme réglée, les points sont rendus et le jour offert redevient disponible.
Écran hors service. Lorsqu'un écran est hors service plus de la moitié des heures d'ouverture de l'établissement un jour acheté, ce jour est compensé par un crédit de points égal à son prix en points. Le jour offert n'est pas compensé.

3.7 Points

Acquisition. Le professionnel reçoit un point pour chaque événement ou promotion publié et validé dans les conditions affichées dans son espace. Au-delà d'un solde de 50 points, aucune publication ne rapporte de point. MeetMyPro peut retirer les points obtenus par une publication non conforme ou en double. Des points sont aussi crédités dans les cas prévus aux articles 3.5 (retrait d'un écran) et 3.6 (écran hors service), sans plafond.
Durée. Chaque point expire douze mois après son acquisition. Les points les plus anciens sont utilisés en premier.
Utilisation. Les points règlent les services pour lesquels ils sont proposés. Le nombre de points requis est affiché avant validation ; un point correspond à un euro du prix public du service. Une journée d'écran se règle entièrement en points ou entièrement par carte.
Nature. Les points obtenus par la publication sont gratuits. Les points crédités en contrepartie d'un avoir (article 3.5) ou d'une compensation (article 3.6) remplacent ce remboursement ou cette compensation : le professionnel les accepte comme tels. Aucun point n'a de valeur monétaire ; aucun ne peut être remboursé, converti en argent ou cédé, et tous suivent les règles de durée ci-dessus.
Restitution. Les points utilisés sont rendus dans les mêmes cas qu'un paiement par carte serait remboursé (article 3.6), ainsi que lorsqu'une commande n'aboutit pas. Ils ne sont jamais rendus en cas d'annulation à l'initiative du professionnel.
Fin. Les points expirés sont perdus. Tous les points sont perdus à la suppression du compte.

3.8 Vidéo Express

Service. À partir d'un brief rempli par le professionnel (accroche, précisions et, s'il le souhaite, photos), MeetMyPro réalise une courte vidéo au format de l'offre choisie : publicité digitale ou publicité sur écrans. Sans photo fournie, la vidéo peut être composée à partir des éléments de sa fiche.
Livraison. La vidéo est livrée par e-mail, avec un lien de téléchargement, dans le délai indiqué à la commande, en jours ouvrés à compter du paiement. Le professionnel la télécharge puis la dépose lui-même comme visuel de sa publicité ; elle est alors vérifiée comme tout visuel déposé avant d'être diffusée ; si elle est refusée, le professionnel demande une retouche ou dépose un autre visuel, sans remboursement de la vidéo. Il lui appartient d'en conserver une copie : les fichiers sont supprimés de nos serveurs dans les délais de l'article 5.4.
Retouches. Deux retouches sont incluses. Le professionnel les demande en répondant à l'e-mail de livraison, ou à contact@meetmypro.eu, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de la version concernée. Une retouche ajuste la vidéo livrée (textes, choix ou ordre des photos fournies, couleurs) ; elle ne constitue pas une nouvelle vidéo réalisée sur un autre brief. La version retouchée est livrée de la même façon. Au-delà des deux retouches, ou passé ce délai, toute nouvelle modification suppose une nouvelle commande.
Achat ponctuel, sans remboursement. La réalisation de la vidéo commence dès l'envoi de la demande. La Vidéo Express ne donne donc lieu ni à rétractation ni à remboursement, y compris si la vidéo est refusée ou si la commande est abandonnée (article 8).
Annulation. Tant que la vidéo n'est pas livrée, MeetMyPro peut clore la commande, à la demande du professionnel ou lorsque le brief est inexploitable, que les photos ne permettent pas le montage, que le contenu demandé est contraire aux règles de diffusion ou que la commande fait doublon. Le motif est indiqué au professionnel ; la somme payée n'est pas remboursée.
Droits. Le professionnel peut utiliser la vidéo livrée pour sa propre communication, sur tout support, y compris en dehors de la plateforme, sans limite de durée. MeetMyPro peut la présenter comme exemple de réalisation, dans les conditions de l'article 5.3. Le professionnel garantit détenir les droits sur les photos et éléments qu'il fournit (article 5.2).

3.9 Offre de lancement d'un écran

Principe. Lors de la mise en service d'un nouvel écran, MeetMyPro peut offrir le premier mois de diffusion sur cet écran aux professionnels vérifiés établis dans l'une des communes désignées par MeetMyPro pour cet écran. L'offre est proposée par une invitation envoyée par e-mail et, une seule fois, dans l'espace professionnel, pendant la durée indiquée, dans la limite des places annoncées (vingt-cinq au plus), attribuées dans l'ordre des souscriptions.
Une fois par écran. L'offre ne peut être utilisée qu'une seule fois par compte et par entreprise (SIREN) pour un même écran.
Nouvel abonné. La souscription passe par la page de paiement : le premier mois de l'écran concerné, abonnement de base compris, est offert et déduit de la somme réglée ; les autres écrans choisis en même temps sont payés pour leur premier mois. Comme tout abonnement (article 3.5), il démarre à la validation du premier visuel : le mois offert commence ce jour-là. L'abonnement se poursuit ensuite automatiquement au tarif affiché lors de la souscription, sans engagement ; un e-mail de rappel est envoyé environ une semaine avant le premier prélèvement. Le professionnel peut résilier à tout moment avant cette date : aucune somme n'est alors prélevée au titre de l'écran offert. À défaut de visuel validé dans les quinze jours qui suivent le paiement, l'abonnement est annulé, la place libérée et la somme éventuellement versée intégralement remboursée.
Abonné existant. L'écran concerné est ajouté à l'abonnement à sa prochaine date anniversaire et diffusé à partir de cette date ; le premier mois de cet écran est déduit de la facture correspondante. L'abonnement de base et les écrans déjà souscrits restent facturés normalement. Seul le premier mois de l'écran ajouté est offert. En cas de résiliation avant cette date, l'ajout est annulé et la place est libérée.
Abonnement en cours de résiliation. Le professionnel dont l'abonnement aux écrans est en cours de résiliation peut activer l'offre : l'abonnement est alors maintenu à sa date d'échéance sur le seul écran concerné, les autres écrans s'arrêtant à cette date comme prévu. Le premier mois sur cet écran, abonnement de base compris, est offert ; l'abonnement se poursuit ensuite automatiquement chaque mois au tarif affiché lors de l'activation, sans engagement. Cette activation n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation.
Aucun remboursement. Le mois offert ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou crédit en points, y compris si MeetMyPro retire l'écran pendant cette période.
Évolution. MeetMyPro peut mettre fin à l'offre ou en modifier les conditions pour les écrans à venir ; les offres déjà activées restent acquises.

Article 4 - Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

Ne pas usurper l'identité d'un tiers
Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou trompeur
Ne pas contacter les professionnels à des fins commerciales non sollicitées
Respecter les autres utilisateurs de la plateforme

Article 5 - Avis et contenus

5.1 Avis

Les avis doivent refléter une expérience réelle avec le professionnel. MeetMyPro se réserve le droit de supprimer tout avis abusif ou ne respectant pas les présentes CGU.

Les utilisateurs peuvent signaler un avis inapproprié via le système de signalement.

5.2 Contenus déposés par le professionnel

Le professionnel reste titulaire des droits sur les contenus qu'il dépose : photographies, vidéos, textes, logo et éléments de sa fiche. Les présentes CGU n'opèrent aucune cession de ces droits.

En les déposant, le professionnel garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion, y compris sur les images, marques, œuvres ou musiques de tiers qu'ils contiendraient, ainsi que sur le droit à l'image des personnes qui y figurent. MeetMyPro ne procède à aucune vérification de ces droits et ne saurait être tenue responsable d'une diffusion faite sans les autorisations nécessaires.

5.3 Réutilisation des contenus par MeetMyPro et canaux de diffusion

Pour la durée de publication du contenu, et aux seules fins de promouvoir la plateforme et les professionnels qui y sont référencés, le professionnel concède à MeetMyPro un droit non exclusif, gratuit et révocable de reproduire et de représenter les contenus de sa fiche et de ses publications sur les supports suivants :

les comptes officiels de MeetMyPro sur les réseaux sociaux ;
les images d'aperçu générées automatiquement lorsqu'un lien vers la plateforme est partagé ;
les pages de présentation des offres de MeetMyPro, pour les vidéos qu'elle a réalisées (article 3.8) ;
les communications que MeetMyPro adresse à ses utilisateurs.

Ce droit prend fin à la suppression du contenu ou du compte. MeetMyPro retire alors les publications encore en ligne dont elle a la maîtrise ; elle ne peut en revanche pas garantir le retrait des reprises effectuées par des tiers.

MeetMyPro ne diffuse les contenus des professionnels sur aucun autre canal. Elle ne pratique aucun programme d'affiliation et ne rémunère aucun tiers pour la mise en avant d'un professionnel.

5.4 Conservation des fichiers diffusés

Les fichiers des publicités digitales et des diffusions sur écrans sont conservés 120 jours après la fin de leur diffusion, leur retrait ou leur remplacement, pour permettre de répondre à une contestation, puis supprimés. Par exception, un visuel retiré pour contenu inapproprié, atteinte aux droits d'un tiers ou mention interdite est supprimé dès son retrait ; pour une publicité digitale, un visuel remplacé l'est aussi dès son remplacement. MeetMyPro conserve ensuite la fiche de la diffusion, sans le fichier : ses dates, son statut et, le cas échéant, le motif d'un retrait et ses statistiques de diffusion. Les visuels déposés mais jamais payés sont supprimés au bout de 7 jours ; une vidéo publicitaire envoyée sans que son paiement ait été ouvert, au bout de 30 jours.

Pour une Vidéo Express, la vidéo livrée et les photos du brief sont conservées 120 jours après la dernière livraison, puis supprimées : le lien de téléchargement cesse alors de fonctionner. Une version remplacée par une retouche est supprimée une fois écoulé le délai de retouche de la dernière version livrée (article 3.8). Les photos d'une commande jamais payée sont supprimées au bout de 7 jours, comme celles d'une commande annulée. La commande elle-même reste enregistrée, sans ses fichiers.

Article 6 - Responsabilité

MeetMyPro facilite la mise en relation mais n'intervient pas dans les transactions ou prestations entre utilisateurs. MeetMyPro ne garantit pas la qualité des prestations des professionnels référencés.

Article 7 - Modification et suppression de compte

L'utilisateur peut modifier ses informations ou supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression est définitive.

Pour un professionnel, elle met fin immédiatement à tous ses abonnements et à toutes ses diffusions, y compris aux jours déjà payés, sans remboursement de la période en cours. Ses points sont perdus. Le professionnel qui souhaite exercer son droit de rétractation (article 8) doit le faire avant de supprimer son compte.

Article 8 - Droit de rétractation

MeetMyPro applique volontairement un droit de rétractation de quatorze jours à tout abonnement payant, sans rechercher si le professionnel remplit les conditions légales pour en bénéficier.

Le délai court à compter de la souscription de l'abonnement. La rétractation s'exerce sur demande écrite adressée à contact@meetmypro.eu.

Le remboursement est calculé au prorata du service déjà fourni, compté à partir de son début effectif : la validation du premier visuel pour la publicité digitale et la publicité sur écrans (articles 3.2 et 3.5), le paiement pour les autres abonnements. Ce point de départ ne vaut que pour le calcul du prorata : le délai de rétractation court, dans tous les cas, à compter de la souscription. Avant cette validation, rien n'ayant été fourni, la totalité de la somme versée est remboursée. Tout jour commencé depuis est dû. Le montant remboursé et le montant retenu sont communiqués par écrit au professionnel avant le remboursement. La rétractation entraîne l'arrêt immédiat du service concerné, et ne peut être exercée qu'une seule fois par abonnement.

Le mois offert au titre de l'offre de lancement (article 3.9) n'est jamais remboursable : une demande formulée pendant ce mois vaut résiliation sans frais pour l'écran offert, et les sommes versées pour d'autres écrans restent remboursables dans les conditions ci-dessus. Le premier prélèvement qui suit la période offerte n'ouvre pas de nouveau délai, pas plus que l'ajout d'un écran au titre de cette offre.

Les achats ponctuels — diffusion à la journée et Vidéo Express — ne sont pas des abonnements et n'ouvrent pas ce droit volontaire ; ils ne sont pas remboursés en dehors du cas prévu à l'article 3.6 (jours achetés sur un écran que MeetMyPro retire de son réseau), y compris lorsque leur visuel est refusé : le professionnel envoie alors un visuel conforme. La Vidéo Express n'est jamais remboursée (article 3.8). À la commande, le professionnel demande l'exécution de sa commande et accepte que cet achat ponctuel ne donne lieu ni à rétractation ni à remboursement, y compris en cas de refus de son visuel.

Article 9 - Modification des présentes CGU

MeetMyPro peut modifier les présentes CGU. Toute modification est portée à la connaissance des professionnels inscrits sur un support durable, avec un préavis d'au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, le professionnel peut résilier son compte sans frais. Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, spam, atteinte aux données, risque de cybersécurité), ni lorsque le professionnel y renonce par une déclaration écrite ou un acte positif clair. Accepter les CGU en vigueur lors d'une nouvelle commande vaut renonciation au préavis pour cette commande.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026